France
Intercept Pharma France SAS
21 Boulevard Haussmann
75009 Paris, France
T: +33 1 53 43 51 03
E: Interceptfrance@interceptpharma.com
La filiale française d’Intercept a été créée en 2015.
Information Médicale:
Si vous désirez de plus amples informations sur les médicaments d’Intercept, veuillez contacter notre équipe d’Information Médicale au numéro suivant:
T: +33 (0)1 76 70 10 49
E: medinfo@interceptpharma.com
Pharmacovigilance:
A tout moment les évènements indésirables en lien avec nos médicaments peuvent être déclarés auprès de notre département de pharmacovigilance aux coordonnées suivantes:
T: +33 (0)1 76 70 10 49
E: drugsafety@interceptpharma.com
Ou directement auprès de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé à partir du site www.ansm.sante.fr.
Le service client peut être contacté aux numéros suivants:
T: 0800 914 581
E: fr.service@icptrx.com
Transparence des liens d’intérêt
En tant que laboratoire, Intercept Pharma France est directement concerné par la loi Bertrand. Ce texte vise à favoriser la transparence des liens d’intérêts entre les professionnels de santé et les industriels du secteur. Quelles sont les modalités et les conséquences de cette mise en conformité réglementaire ?
Des Relations privilégiées
Comment Intercept Pharma France travaille avec les professionnels de santé ?
Intercept Pharma France s’appuie sur l’expertise des professionnels de santé. Ces derniers nous aident à répondre aux besoins des patients, à garantir la sécurité et l’efficacité de nos produits et à soutenir le progrès scientifique. Nous les sollicitons principalement dans 3 cas:
- Tout au long de l’élaboration et du développement des médicaments
- Pour délivrer une information de qualité aux médecins, pharmaciens ou patients.
- Pour partager les connaissances scientifiques concernant nos médicaments ou concernant l’état actuel de la science, lors de congrès, symposiums ou tables rondes
En France, les collaborations qui nous unissent aux professionnels de santé sont régies par le Conseil National de l’Ordre des Médecins ou des Pharmaciens, la loi DMOS1, la loi Bertrand, ainsi que les réglementations émises par l’ANSM2 et la DGS3. Ces contributions font l’objet de conventions détaillant les termes de notre collaboration. La rémunération des professionnels de santé est conforme aux directives régissant le calcul de la juste valeur marchande. Celles-ci se basent sur les qualifications spécifiques des professionnels de santé et le temps nécessaire à la réalisation du service demandé. Par exemple, un médecin mobilisé toute une journée sera rémunéré sur la base d’une journée de consultations. Enfin, les frais de déplacement ou de repas accordés à ces professionnels de santé dans le cadre de leurs missions sont rendus publics dès qu’ils dépassent le seuil des 10 € TTC, conformément à la loi.
- Loi DMOS: Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 portant Diverses Mesures d'Ordre Social (DMOS) dite "anti-cadeaux"
- ANSM: Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé
- DGS: Direction Générale de la Santé.
Accéder à la base de données publique transparence - santé
Le décret d'application
Ce que dit le décret d’application
Conformément à la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 modifiant le Code de la Santé Publique, et en particulier l’article L.1453-1, les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique ont l’obligation légale de rendre publics les avantages accordés aux différents acteurs intervenant dans le champ de la santé, notamment aux professionnels de santé, ainsi que l’existence des conventions conclues avec ces acteurs. Le décret porte sur toutes les conventions, avantages en nature ou espèces d’un montant minimum de 10 € TTC.
Cette loi veut concilier sécurité des patients et accès au progrès thérapeutique.
Les informations à publier
Tous les avantages d’une valeur supérieure ou égale à 10 € TTC doivent être publiés. Pour chacun, plusieurs informations sont précisées:
- l’identité de la personne bénéficiaire (médecin, société savante, association de professionnels de santé, étudiant en médecine, organe de presse spécialisée, etc.)
- la nature de l’avantage ou le type de convention (date de signature et objet)
- le montant TTC de l’avantage arrondi à l’euro le plus proche
- la date de versement
L’impact sur Intercept Pharma France [Notre engagement]
Intercept Pharma France a pour obligation de tracer toutes ses collaborations, interactions et dépenses engagées avec les professionnels de santé: invitation, repas, livre, recherche, consulting, etc. L’ensemble de ces informations sont publiées sur le site public unique élaboré sous l’égide du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé. Les professionnels de santé ont une visibilité complète sur ces données, dont l’accès est garanti pendant cinq ans.
Accéder à la base de données publique transparence - santé.
Intercept Pharma France s’assure que les informations sont traitées de manière loyale et licite conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée. Ils s’engagent à ne collecter que des données strictement pertinentes et nécessaires à la finalité de la publication. L’ensemble des informations rendues publiques sont conformes aux dispositions réglementaires en vigueur. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent. Elles peuvent exercer ce droit auprès du correspondant informatique et libertés d’Intercept Pharma France par courrier à: Intercept Pharma France, 21 bd Haussmann – 75009 Paris ou par mail à Interceptfrance@interceptpharma.com. En revanche, elles ne peuvent en aucun cas demander la suppression de ces informations, une fois corrigées.